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La comptabilité au fil du temps

Plafonnement du dépôt de garantie d’un bail commercial

11 juin 2026

Le Guide du Chef d’Entreprise

Plafonnement du dépôt de garantie d’un bail commercial

Par Les Echos

Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à 3 mois ou à un trimestre de loyer.

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