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Covid-19 Acte II Covid 19 - Aide en faveur des travailleurs indépendants
Chères clientes, chers clients,
La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants, travailleurs non-salariés exclusivement, les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19. Le montant de l'aide financière exceptionnelle n’a pas été communiqué mais variera en fonction de votre situation économique.
Qui peut en bénéficier ?
Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
Pour les artisans, commerçants et professions libérales :
- vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant ;
- vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
- vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
- vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
- vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).
Comment en bénéficier ?
Vous trouverez le formulaire à remplir ainsi que les modalités d’envoi sur le site de la sécurité sociale des indépendants, paragraphe "Comment en bénéficier"
Il est précisé que la demande doit être faite avant le 30.11.2020 et doit être accompagnée dudit formulaire ainsi qu’un RIB PERSONNEL.
Si vous le souhaitez le cabinet se tient à votre disposition dans ce cadre.
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