Base d'informations

L'actualité fiscale, sociale et juridique en ligne
Accès à la base

La vente d’un commerce exploité dans une halle ou sur un marché est facilitée

Lorsqu’il envisagera de vendre son commerce, le commerçant qui occupe un emplacement dans une halle ou sur marché pourra désormais...

lire la suite

Un salarié déclaré apte avec réserves peut conclure une rupture conventionnelle homologuée

Sous réserve d’une fraude ou d’un vice du consentement, un employeur peut valablement conclure une rupture conventionnelle homologuée...

lire la suite

Gestion en ligne

Ma comptabilité en ligne !
Pas encore de compte ?

Cher client, vous pouvez utiliser cette section pour accéder à votre espace collaboratif afin de retrouver et gérer votre comptabilité en ligne.

Vous êtes :